Amendement n° 6
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« se présentant comme ».
Exposé sommaire
L’article 3 vise à améliorer les qualités des hébergements destinés aux mineurs ; il convient donc de circonscrire ces structures d’accueil aux seuls mineurs, afin d’éviter tout abus de la part de personnes qui se présenteraient comme des personnes mineures à la seule fin de bénéficier d’un service auquel ils n’ont pas droit. Il existe d’autres services destinés à des populations qui ne sont pas mineures ; il convient de les utiliser à bon gré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).