Amendement n° 5 (Rect)
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure, par tout moyen, que la fratrie peut demeurer unie. »
Exposé sommaire
Dans le cas où l’enfant appartient à une fratrie, il convient de s’assurer, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il puisse demeurer avec les siens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).