Amendement n° 5
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 71
Remplacer le mot :
second
par le mot :
dernier
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.