Amendement n° 4
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112‑4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.