Amendement n° 3
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Coordinations tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 6 par la commission mixte paritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.