Amendement n° 2
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222‑5‑2‑1 du même code,
et les mots :
ou de ce contrat
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.