Amendement n° AS504
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa par les mots :
« et de l’adoption internationale »
Exposé sommaire
Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).