Amendement n° AS499
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures mises en œuvre au niveau national et départemental pour assurer la formation des professionnels au référentiel prévu au troisième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
L’article prévoit l’utilisation généralisée, dans tous les départements, du référentiel national d’évaluation des situations en protection de l’enfance, issu des travaux de la Haute Autorité de Santé.
Ce référentiel est particulièrement conséquent, puisqu’il se compose de trois livrets représentant au total plus de 200 pages. Il apparaît donc essentiel de former les professionnels de l’ASE à son utilisation. C’est d’ailleurs une demande forte de leur part, d’où cet amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).