Amendement n° AS495
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment le niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs concernés requis au sein de ces structures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs pour que cet accueil soit licite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).