Amendement n° AS482
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de la composition du Conseil national de protection de l’enfance
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).