Amendement n° AS480
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« sa disposition »
les mots :
« la disposition de l’agence ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).