Amendement n° AS471
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise qu’il peut être déroger à la clause d’exclusivité prévue par l’employeur pour garantir la continuité de la prise en charge d’un enfant accueilli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).