Amendement n° AS470
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« relatives »
insérer les mots :
« à la durée de l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I, ainsi qu’ ».
Exposé sommaire
Alors que l’article R. 221-11 fixe aujourd’hui une durée de cinq jours pour cet accueil provisoire, ce nouvel article législatif ne fixe pas le délai durant lequel devra être réalisé l’évaluation et la mise à l’abri.
Dans la pratique, ce délai de cinq jours pour l’évaluation n’est quasiment jamais respecté. La durée moyenne de mise à l’abri diffère donc aujourd’hui considérablement selon les départements. À titre d’exemple, si elle est en moyenne de 15,9 jours en 2019 au niveau national, elle est de 4,7 jours dans le Val-de-Marne, de 11 jours à Paris et de 47 jours dans les Bouches du Rhône.
Il convient de garantir que cette durée reste strictement encadrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).