Amendement n° AS466
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa minorité »
les mots :
« la minorité de la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).