Amendement n° AS463
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ses vingt-et-un ans. ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi précise, à son article 9, que l’assistant familial peut prendre en charge un jeune jusqu’à ses vingt‑et‑un ans.
Cet amendement en tire les conséquences à l’article 11 du projet de loi, qui permet à un assistant familial de travailler au‑delà de la limite d’âge, pour accompagner jusqu’au bout un jeune et ainsi éviter les ruptures de prise en charge. Il s’inscrit dans la volonté de privilégier avant tout la continuité de la prise en charge et d’éviter les sorties « sèches » de l’aide sociale à l’enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).