Amendement n° AS456
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les informations »,
les mots :
« l’ensemble des informations recueillies ».
Exposé sommaire
L’assistance du mineur par un tiers de confiance ainsi que l’obligation pour l’État de le tenir informer de ses droits et des informations recueillies constituent les garanties minimales attendues dans une démocratie pour protéger un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).