Amendement n° AS452
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« sa disposition »
les mots :
« la disposition de l’agence ».
Exposé sommaire
Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’AFA perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses missions spécifiques sont regroupées avec celles de la protection de l’enfance. La mesure transitoire consistant à prolonger pendant 2 ans son rôle d’intermédiaire dans les pays auprès desquels elle est accréditée à ce jour est trop courte, compte tenu des délais pour obtenir une nouvelle accréditation pour exercer l’activité d’intermédiaire de l’adoption internationale dans les pays d’origine des enfants adoptés. La durée de la période transitoire devrait être portée à trois ans afin de faciliter l’opération de tuilage entre l’ancienne et la nouvelle entité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).