Amendement n° AS451
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance et à renforcer son indépendance.
Bien que cet organe comprend des avocates et des avocats, leur place n’est pas institutionnellement garantie dans la composition du futur CNPE. Il est important pour notre groupe parlementaire en cohérence avec notre volonté de garantir pour chaque enfant la défense de ses droits par un conseil spécialisé d’inscrire dans la loi la présence de représentants de la profession d’avocat.
En outre, nous proposons d’assurer une indépendance objective de la présidence à l’égard des départements, compte tenu de la place prise par ces collectivités territoriales dans la protection de l’enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).