Amendement n° AS446
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après les mots :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ses vingt-et-un-ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel la prise en charge du jeune par les assistants familiaux cesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).