Amendement n° AS444
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Si la situation du jeune le justifie, une prestation d’aide à domicile prise en application de l’article L. 222‑2 peut être proposée au jeune par le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’une aide à domicile puisse être accordée au jeune majeur, notamment à l’issue de l’entretien entre le jeune et son ancien référent, après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. L’aide à domicile est un accompagnement également proposé aux jeunes majeurs dans le cadre de la protection de l’enfance, mais insuffisamment mobilisé aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).