Amendement n° AS432
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et est composée en priorité de juges du tribunal judiciaire exerçant ou ayant exercé précédemment les fonctions de juge des enfants en matière civile et pénale et de juge aux affaires familiales. »
Exposé sommaire
Les décisions concernant les mineurs nécessitent une connaissance des règles de droit s’appliquant aux enfants et une expérience des échanges avec les familles et les acteurs la protection de l’enfance.
Afin de garantir que la formation collégiale sera composée, dans la mesure du possible, de magistrats spécialisés, cet amendement propose d’indiquer qu’elle sera composée en priorité de juges du tribunal judiciaire exerçant ou ayant exercé précédemment les fonctions de juge des enfants en matière civile et pénale, de juge aux affaires familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).