Amendement n° AS417
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au troisième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après la deuxième occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient proposer la pluralité des tiers digne de confiance.
Il s’agit ici de pouvoir évoquer la question des parrainages mis actuellement en œuvre par certaines associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).