Amendement n° AS416
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel »,
insérer les mots
« pour une durée ne pouvant dépassés trente jours ».
Exposé sommaire
le présent amendement propose que l'hébergement hôtelier soit limiter à un maximum de 1 mois
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).