Amendement n° AS413
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur précise cette disposition. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer le contrôle des établissements de manière conjointe entre l’État et le Département à un rythme triennal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).