Amendement n° AS399
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« accompagnées, »
insérer les mots :
« de représentants désignés parmi les membres de conseils de vie sociale sociale des établissements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une représentation directe des enfants accueillis (et plus seulement des associations). cette représentation directe doit aussi pouvoir permettre une parole directe, non tronquée et sans filtre, relevant des problématiques soulevées.
Le décret prévu à l’alinéa 18 doit permettre de préciser les modalités de désignation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).