Amendement n° AS398
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, des formations à destination du corps enseignant, des travailleurs sociaux et du corps médical du département sont déployées en lien avec les autorités de tutelle. Un arrêté du ministère en charge de la famille vient préciser la présente disposition. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser la délivrance de formation dédiée à la détection et au recueil d’informations préoccupantes à destination des enseignants, des médecins, ainsi que des travailleurs sociaux. Par ailleurs, un arrêté viendra préciser la teneur des formations qui visera notamment à une prise en compte spécifique du handicap et d’affections médicales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).