Amendement n° AS396
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2, par les deux phrases suivantes :
« Le ou les membres de la famille ou le tiers digne de confiance peut diligenter une seconde évaluation réalisée par un service compétent indépendant de la première évaluation. Le juge statue sur cette nouvelle évaluation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à offrir une possibilité de recours mais également de permettre que l’organisme évaluateur ne soit pas « juge et partie ».
Dans toutes les autres procédures, les contre-expertises sont possibles, il apparait donc normal que dans celle-ci également.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).