Amendement n° AS383
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit, a minima, un entretien annuel entre un tiers et le mineur placé en établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec l’association Repairs, prévoit l’organisation d’un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis, y compris ceux au sein de l’établissement le cas échéant. En effet, la plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement où ils résident.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).