Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS380

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Tombé Mme Florence Provendier (LAREM) Article 3 Déposé le 26/06/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-et-un ans ».

Exposé sommaire

Le fait de n’avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d’anxiété profonde pour les mineurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. 
Cet amendement, travaillé avec plusieurs associations, inscrit dans la loi l’organisation d’un entretien pour informer les mineurs des aides dont ils pourront bénéficier jusqu’à leur 21 ans et envisager les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie, un an avant leur majorité.
Pour permettre aux mineurs de se projeter et d’être acteurs de leur avenir, il est indispensable de renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs, avant même leur majorité, et de lutter contre les sorties sèches.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).