Amendement n° AS379
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de 1 an à 6 mois la période de mise en application des dispositions visées par le présent article. En effet, cette période semble suffisante pour permettre aux services de se mettre en conformité avec la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).