Amendement n° AS368
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé »
les mots :
« , de promotion de la santé maternelle et infantile et de santé scolaire sont identifiées conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de lier les priorités pluriannuelles d’action en PMI avec celles de la politique de santé scolaire. Il souligne ainsi, d’une part, le besoin de décloisonner PMI et santé scolaire et, d’autre part, le besoin pressant de fixer des priorités pluriannuelles d’action en matière de santé scolaire. Pour rappel, la Cour des comptes a estimé la performance de la politique publique de santé scolaire « très médiocre » et souligné des défaillances dans son pilotage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).