Amendement n° AS366
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette stratégie donne lieu à un rapport annuel rendu public. »
Exposé sommaire
Au regard de la gravité du sujet et du besoin d’évaluation régulière et publique de la politique menée contre la maltraitance, il est proposé que la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements fasse l’objet d’un rapport annuel rendu public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).