Amendement n° AS360
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le mot : « parcours », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « , envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie et l’informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans ».
Exposé sommaire
Certains jeunes issus de l’ASE manquent de visibilité sur les soutiens possibles une fois leur majorité atteinte, ce qui est une source d’anxiété profonde pour ces jeunes.
Il est indispensable que les services départementaux puissent informer les mineurs des dispositifs auxquels ils ont droit, un an avant leur majorité. La sortie de l’ASE doit être davantage préparée et accompagnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).