Amendement n° AS356
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président du nouveau groupement d’intérêt public créé par l’article 13 du projet de loi.
Garantir la neutralité et l’indépendance du président du GIP permettra de s’assurer que ce nouvel organisme favorise l’intérêt supérieur de l’enfant avant tout autre intérêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).