Amendement n° AS351
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi vise à généraliser l’emploi du référentiel d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance élaboré par la HAS.
L’objectif poursuivi par cet article est d’établir un référentiel national unique afin d’aiguiller l’action des départements de manière homogène sur le territoire.
Toutefois, la mention de la HAS comme seule entité consultée avant prise du décret définissant le référentiel ne semble pas opportune. Sans remettre en cause la pertinence de l’avis de la HAS, les consultations doivent demeurer multiples et dépasser le seul champ sanitaire.
Le présent amendement propose donc de supprimer la mention expresse de la consultation de la HAS, sans l’empêcher dans les faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).