Amendement n° AS348
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Son contenu minimal »
les mots :
« Un référentiel commun ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences dans les établissements de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse en établissant un référentiel commun permettant de formaliser la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet de ces établissements.
L’adoption d’un référentiel commun permettrait notamment de garantir que les mesures relatives à la lutte contre les violences dans l’établissement se fondent sur les exigences de la convention internationale des droits de l’enfant. Elle impliquerait également un travail de concertation avec les différents acteurs de la protection de l’enfance permettant d’assurer une meilleure protection des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).