Amendement n° AS346
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« exercice »
insérer les mots :
« à intervalle de temps régulier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité du réexamen des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants.
Il introduit une vérification « à intervalle de temps régulier » dont la périodicité devra être précisée par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).