Amendement n° AS344
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pour une durée maximale de deux mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de deux mois maximum de placement en hôtel qui sera prévu dans le décret d’application.
L’hébergement hôtelier est inadapté pour les mineurs pris en charge par les services de l’ASE. Si l’article 3 prévoit des dérogations au principe d’interdiction du placement à l’hôtel, il est nécessaire d’encadrer strictement ces recours par un délai maximal précisé dans la loi et non par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).