Amendement n° AS343
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnel, »
insérer les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter dans le temps la dérogation prévue à l’interdiction de placement de mineurs dans des hôtels, des résidences hôtelières ou dans des établissements chargés de les accueillir lors des congés ou des loisirs.
Cette limitation vise à s’assurer que cette dérogation prévue pour des situations d’urgence ne devienne pas une échappatoire pour contourner l’objectif principal de l’article 3. Il ne se veut pour autant punitif en prévoyant une période de transition de 3 ans pour permettre à l’ensemble des départements de réfléchir à des solutions alternatives et d’avoir le temps de les mettre en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).