Amendement n° AS326
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le mot :
« démographiques , »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, en particulier l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs, » ; ».
Exposé sommaire
Cette amendement a pour objectif de clarifier, comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, les critères de répartition entre départements des mineurs non accompagnés en prenant en compte notamment « l’investissement des collectivités dans l’accompagnement effectif des mineurs non accompagnés qui deviennent jeunes majeurs ». Or comme le montre l’interprétation de l’étude d’impact du projet de loi, le seul emploi du mot « socio-économique » serait de nature à prendre seulement en compte la richesse du département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).