Amendement n° AS298
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La prise en charge dans les conditions citées précédemment ne peut excéder deux mois. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’encadrer la durée pendant laquelle un mineur peut être accueilli dans les établissements relevant du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L222‑4 et L 321‑1 du code de l’action sociale et des familles. Une durée de deux mois semble raisonnable pour laisser le temps aux services de protection de l’enfance de trouver un hébergement plus sécurisant et durable aux enfants faisant l’objet d’une prise en charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).