Amendement n° AS276

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Patrick Hetzel (LR) Article 13 Déposé le 25/06/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).