Amendement n° AS275
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé »
les mots :
« approprié et fixé par décret ».
Exposé sommaire
La généralisation de l’emploi d’un référentiel national pour harmoniser le traitement des situations de danger est favorablement accueilli par les professionnels du secteur. Il est indispensable que les décisions soient prises en étant fondées sur une multitude d’observations empiriques, et non seulement sur l’arbitraire des intervenants, afin d’assurer l’équité et le bien-fondé des décisions.
Si le recours à un référentiel national unique parait utile pour prévenir la dilution de l’information, nommer précisément l’acteur en charge de ce référentiel parait malvenu. En effet, le choix du référentiel devrait être basé sur les bonnes pratiques des acteurs de la protection de l’enfance, qui sont par définition évolutives.
Par ailleurs, conformément aux dires de médecins entendus lors des auditions, le référentiel de l’HAS n’est pas exempt de critiques, notamment en pédopsychiatrie.
Dès lors, cet amendement a pour objet d’assurer que la définition du référentiel soit faite par voie décrétale, afin qu’il puisse être aisément adapté aux bonnes pratiques, par définitions changeantes, du secteur de la protection de l’enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).