Amendement n° AS253
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle prévoit l’organisation d’entretiens, a minima annuels, du mineur placé avec un tiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la stratégie prévoit l’organisation d’entretiens, a minima annuels, du jeune placé avec un tiers.
En effet, la plupart du temps, les enfants n’osent pas se confier aux salariés de l’établissement incriminé. Il est donc important de prévoit un temps d’échange entre un tiers et chaque enfant placé en établissement, afin de faciliter les confidences sur de mauvais traitements subis au sein de l’établissement.
Cet amendement est inspiré des propositions de Repairs 75.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).