Amendement n° AS247
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’enfant dans la prise de décision du juge sur la mesure de placement, plutôt que l’urgence.
Les professionnels soutiennent l’article 1er qui favorise le placement des enfants auprès d’un tiers de confiance. Ils craignent toutefois que l’exception prévue de « l’urgence » se fasse au détriment de l’intérêt de l’enfant.
Des lors, il semble plus opportun que ce soit cette dernière notion qui soit prise en compte dans l’évaluation réalisée par le juge.
Cet amendement nous a été suggéré par Repairs 75.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).