Amendement n° AS245
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte le projet de l’enfant dans sa mesure de placement.
En effet, le « projet personnel pour l’enfant », tel que prévue par l’article L 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, complète l’évaluation par les services, permet une consultation étendue de toutes les personnes oeuvrant pour l’éducation de l’enfant, en particulier les parents, afin de déterminer, avec le plus de précision possible, son intérêt supérieur.
Ainsi il est nécessaire que la mesure de placement se fasse en cohérence avec le projet pour l’enfant afin que toutes les solutions soient étudiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).