Amendement n° AS237

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport s’attachant à établir un bilan détaillé de son action concernant la politique des « 1000 premiers jours ». Ce rapport comporte :

a) un bilan de l’entretien prénatal précoce obligatoire ;

b) un bilan de la politique de prévention réalisée grâce à la coordination des  professionnels accompagnant les parents (médecins, sages-femmes, infirmières puéricultrices...) exerçant en libéral, en établissement ou en service de protection maternelle et infantile ;

c) un bilan de tous les financements :

– directs de l’État affectés à la politique de prévention : l’utilisation des 15 millions en 2020 dans 30 départements et 35 millions en 2021 dans 70 départements alloués pour renforcer les services de protection maternelle et infantile ;

– versés par les agences régionales de santé aux associations œuvrant dans le champ de la prévention infantile ;

– versés au titre des remboursements de  l’assurance maladie dévolues aux services de protection maternelle et infantile.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport sur sa politique de mille premiers jours et sur le financement des PMI engagé afin de connaître l’utilisation qui en a été faite et les effets constatés.