Amendement n° AS230
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ;
« 6° (nouveau) Après l’article L. 423‑7, il est inséré un article L. 423‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. »
« I bis (nouveau). – Après le dixième alinéa de l’article 25 septies de la loi n° 63‑634 du 13 juillet 1983 il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il s’agit d’un emploi mentionné à l’article L. 421‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
La possibilité de cumuler un contrat d’assistant familial avec un emploi participerait à l’attractivité de ces emplois, et répondrait également à une volonté exprimée par les représentants des personnes concernées.
En outre, dans un objectif d’intégration de mineurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire, cela participerait à la normalisation de sa prise en charge dans un milieu familial ordinaire.
Cet amendement vise donc ces deux objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).