Amendement n° AS228
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne peut pas faire obstacle aux mesures de protection auxquelles tout mineur à le droit.
A ce titre, les départements auront l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures visant à sortir les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille de leur situation d’isolement dès leur prise en charge, quel que soit la structure d’hébergement.
Cet amendement a été rédigé suite à l’audition d’acteurs de la protection de l’enfance des Alpes de Haute-Provence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).