Amendement n° AS226
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et après le recueil de l’avis de l’enfant ».
Exposé sommaire
L’article 1er constitue une avancée importante pour les jeunes puisque l’accueil d’un enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, avant son placement, peut constituer la prise en charge la plus adaptée pour le mineur concerné.
Par cet amendement, il est proposé, afin que la décision du magistrat soit totalement éclairée, que l’avis de l’enfant soit systématiquement recueilli.
Cet amendement a été rédigé suite à l’audition d’acteurs de la protection de l’enfance des Alpes de Haute-Provence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).